Bref Guide des Litiges Matrimoniaux au Québec

Les prochaines informations vous donneront un bref aperçu du processus matrimonial au Québec. Veuillez obtenir de bons conseils légaux avant de prendre toute décision importante. J’espère que ce guide vous sera utile et apprécierais vos commentaires.

Au Québec, les parties d’un divorce contesté doivent de par la loi se familiariser avec le processus de médiation en se présentant à une session d’information avec un médiateur accrédité.

La médiation est une alternative viable lorsque l’intérêt de la famille est la priorité de tous. Une solution optimale est toujours possible, mais a tendance à être illusoire lorsque l’une des parties est malhonnête ou donne priorité à ses propres intérêts, comme c’est souvent malheureusement le cas.

Si vous choisissez de procéder par la médiation, vous devriez toujours consulter un avocat afin d’être conseillé de façon indépendante avant de signer toute convention négociée par l’intermédiaire d’un médiateur.

Si vous savez d’avance que la médiation ne répond pas à vos besoins ou ne fonctionnera pas dans votre cas ou que vous avez tenté la médiation, et ce, sans succès, vous n’aurez aucun autre choix que d’intenter des procédures devant la cour. Si c’est le cas, ce qui suit vous procurera un bref aperçu de quelques-unes des questions qui pourraient faire partie de votre cas.

 

Langage des procédures

Les cours du Québec fonctionnent en français et en anglais. La Cour supérieure est une cour créée par le fédéral, avec des juges nommés par le fédéral, et le français et l’anglais sont des langues officielles en ce qui la concerne.

Presque tous les juges qui entendent des cas familiaux à la Cour supérieure sont bilingues.

Lors d’un procès, la langue parlée dépend le plus souvent de la langue des témoins ou de la personne qui témoigne. Les témoins choisissent la langue qu’ils désirent employer. On peut s’attendre à ce que les avocats mènent leurs interrogatoires en anglais ou en français selon le choix du témoin. En effet, on s’attend à ce que les avocats qui contestent des litiges au Québec, plus particulièrement ceux établis à Montréal où la population anglophone est concentrée, soient capables de fonctionner de façon adéquate dans les deux langues.

Lorsqu’un témoin ne parle ni anglais ni français, il ou elle pourra témoigner à l’aide d’un interprète officiel.

L’administration de la justice est une matière sous la juridiction provinciale. Les personnes qui travaillent dans les divers palais de justice au Québec sont des fonctionnaires provinciaux. Le consensus est à l’effet que la langue de travail des fonctionnaires qui administrent les cours de justice au Québec est le français.

Ainsi, vous trouverez que plusieurs formulaires provenant de la cour, tel les brefs de saisie, sont publiés en français seulement.

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Séparation ou Divorce?

Lors de la détérioration ou la rupture de la relation entre conjoints, il y a deux types de procédures qui peuvent être entreprises en vertu du Code civile du Québec – une action pour une séparation légale (gouverné par les articles 496 à 515) ou un divorce (dont traitent les articles 516 à 521 mais gouverné par la Loi sur le divorce de 1985).

Une séparation légale décharge les parties de leur obligation de faire vie commune, mais ne dissout pas le lien matrimonial, les parties demeurent donc mariées. Une telle séparation pourra être demandée sans avoir à prouver autre chose que le fait que l’un des deux parties ne désire plus cohabiter.

Un divorce met fin au mariage. Il pourra être obtenu sans avoir à établir une faute de la part de l’une des parties lorsqu’il existe une preuve que les parties ont vécu séparément depuis au moins un an avant le prononcé du jugement, ou bien sur présentation d’une preuve que la rupture du lien matrimonial a été causée par la faute de l’autre partie, soit pour adultère, abus physique ou mental, etc.

Il est important de comprendre que les procédures de divorce peuvent être entamées sur la base d’une séparation d’un an même avant l’expiration du délai d’un an, et ce tant que le délai d’une année sera écoulé au moment où le jugement de divorce est rendu. 

Généralement, la séparation légale et le divorce produisent les mêmes effets – il y aura des questions à régler au sujet de la garde des enfants, les droits de visite, le soutien alimentaire, et un partage des biens aura lieu.