Voici un exemple d’un mandat légal que j’ai rédigé et que j’utilise qui devrait répondre à la plupart de vos questions à propos de ce que je m’attends de vous lorsque vous me mandatez pour vous représenter dans un litige.

 

En plus du taux ci-haut mentionné, vous devrez aussi payer les dépens encourus dans votre dossier.  Les coûts peuvent inclurent: photocopies, interurbains et envois par télécopieur, temps de recherche par ordinateur, huissiers, frais de dépôt de documents à la Cour, sténographes, frais de témoin, taxis, déplacements hors de la ville, experts et investigateurs. 

Nous n’engagerons pas d’expert ou investigateurs à moins que vous consentiez qu’ils soient engagés et que vous acquitterez directement leurs services. 

Toutefois, dans l’exercice de la discrétion qui m’est accordée en vertu de mon mandat, je me permettrai de déterminer si un interrogatoire de la partie adverse est nécessaire, et si tel est le cas, vous vous engagerez à acquitter les frais de sténographie relativement audit interrogatoire.

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Avance de paiement:

Vous verserez la somme de $____­ comme avance de paiement de vos frais légaux.

Je déposerai ladite avance dans mon compte en fidéicommis et vous facturerai dès que le montant des services rendus pour vous est significatif.  Je serai donc autorisé à acquitter le montant qui m’est dû à partir des fonds tenus dans mon compte en fidéicommis. Si vous avez des questions concernant votre facture, veuillez communiquer avec moi afin d’en discuter. 

Lorsque l’avance de paiement dans mon compte en fidéicommis est épuisée,  je vous demanderai de le réapprovisionner.  À la fin de mon mandat, et après paiement de votre compte final, la portion de l’avance de paiement non utilisée vous sera remboursée. 

Toute facture son payable dès réception et porte un taux d’intérêt de un pourcent (1%) mensuellement sur paiement en retard (ce qui équivaux à 12% par année) sur tout montant dus et non payés après 30 jours de la date de la facture. 

Toutefois, mon étude légale n’est pas une institution financière.  Nous suggérons fortement que nos clients s’efforcent de trouver des moyens de financer leur cause qui évitent des paiements d’intérêts pour nous.

Je ne sais pas combien de temps votre cause durera, parce que je ne sais pas quel en sera le litige et combien de temps les négociations dureront ou la préparation du procès ou combien de temps durera le procès. 

Votre coopération afin d’obtenir les informations et en travaillant avec nous dans votre cause peut accélérer votre cause et aider à réduire votre compte d’honoraires légaux.

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Quelque fois la cour ordonne une partie à payer les frais légaux et les déboursés de la partie adverse.  Ceci arrive particulièrement lorsque la partie adverse a substantiellement plus de revenus et de capitaux de l’autre partie.  Dans des circonstances appropriées, nous demanderons à la cour d’ordonner à la partie adverse de payer vos frais légaux et déboursés.  Dans l’éventualité où la cour n’ordonne pas ces paiements (ou n’ordonne pas le paiement complet de vos frais légaux par la partie adverse), vous demeurerez responsable du montant dû. (De plus, si vous êtes la partie qui possède plus de revenus et de capitaux, les tribunaux peuvent vous ordonner de payer toute la portion des frais légaux de la partie adverse.)

Vous, comme client, acceptez de nous divulguer la vérité, de nous tenir au courant de votre adresse et votre numéro de téléphone, de co-opérer dans la préparation de votre procès, de vous présenter raisonnable tôt pour vos comparutions à la cour et dépositions, de payer vos compte d’honoraires sur réception et de vous conformer à toute demande raisonnable vous étant faite en relation avec la préparation et la présentation de votre cause. 

Vous consentez à ne pas régler ou compromettre les demandes dans en discuter au préalable avec moi et j’accepte de ne pas régler ou compromettre vos demandes sans votre consentement.

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Vous reconnaissez que je ne vous ai pas donné aucune garantie en ce qui concerne le déroulement de votre cause ou à propos des décisions qui peuvent être prises par la cour avant une décision finale. 

Les déclarations faites en ce qui concerne la probabilité du résultat ou la gamme de résultats possibles sont seulement des opinions et ne sont pas une garantie de résultat.

Les provisions de cette entente s’appliqueront seulement à la cause mentionnée ci-haut et s’appliqueront à toutes procédures de la Cour Supérieure ou d’Appel, soit finale et interlocutoire.  Ces provisions s’appliqueront et nous seront liés par ces termes, à moins et jusqu’à ce que nous ayons une entente écrite au contraire.

Vous pouvez vous révoquer notre mandat en tant que vos procureurs à n’importe quel moment.

Nous avons le droit de nous retirer en tant que vos procureurs (ou obtenir une permission de la cour afin de nous retirer en tant que vos procureurs) si vous faites de fausses représentations ou négligez de nous divulguer un fait important; si vous négligez de suivre nos conseils; si vous négligez d’effectuer vos paiements (d’honoraires, déboursés ou avances) tel que demandé par la présente entente; ou si vous exigez que nous fassions quelque chose d’illégal ou immoral; ou si vous éprouvez un profonds désaccord en ce qui concerne la façon dont cette cause devrait être dirigée.

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Les communications avec nous concernant votre cause sont généralement confidentielles et sont protégées de toute divulgation sous la règle du privilège avocat-client.  Ce privilège n’est pas absolu et je peux être requis de révéler des informations si nécessaire afin de prévenir un crime ou fraude ou si j’en suis ordonné.  Votre privilège de confidentialité peut aussi être perdu si vous discutez nos communications avec d’autres personnes.  Si on demande à la cour de décider le point des frais d’avocats dans cette cause, cette entente peut être divulguée à la cour.  Si à quelque moment que ce soit vous avez des questions à propos de la confidentialité, n’hésitez pas à communiquer avec moi afin d’en discuter. 

Dans l’attente de vous représenter et de travailler avec vous dans cette affaire.  Nous vous encourageons à émettre vos idées et suggestions.

Votre tout dévoué,

Andrew H. Heft